Proposition de loi visant à réformer l'accueil des gens du voyageRecevoir des alertes

Le texte porte sur les lois concernant les Gens du voyage, une population de 300 000 personnes dorigine rom et non rom, qui ont un mode de vie basé sur la mobilité. Au cours des trois dernières décennies, des lois telles que Besson I et les lois Besson II sont entrées en vigueur, conférant aux collectivités territoriales des devoirs et des droits concernant les déplacements des Gens du voyage.De plus, en 2018, une nouvelle loi a été créée pour renforcer le pouvoir du préfet, du maire et alourdir les sanctions en cas d'occupation illégale. L'objectif est de lutter contre les discriminations afin de favoriser l'intégration sociale et scolaire des Gens du voyage. Ce projet de loi vise à concilier le respect de l'art de vivre des Gens du voyage tout en préservant la paix publique, l'ordre public et le droit de propriété. Il double la durée de la mise en demeure du préfet à partir de 7 à 14 jours, confère au préfet une compétence liée pour procéder à des évacuations automatiques, et met à jour le changement de nom du Tribunal de Grande Instance, et vise à inclure l'installation sans titre comme jeu de mots d'acte. passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Enfin, il assure l'accueil des communes de plus de 5 000 habitants et transfère la compétence obligatoire des voyageurs aux EPCI depuis 2017. Ce projet de loi, dite loi Besson, vise à assurer l'accès à l'eau, à l'électricité et aux espaces d'accueil des voyageurs, actualiser les schémas départementaux existants , rendre obligatoire le pouvoir de substitution du préfet en cas de non-respect d'une commune ou d'un EPCI, intégrer les espaces d'accueil permanents dans le contingent de Restructuration Sociale des Territoires Urbains (SRU), et créer un système de réservation préalable de ces espaces. Il s'agit d'une étape importante pour établir la sécurité et de meilleures conditions pour les voyageurs, tout en permettant la liberté de mouvement.