Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimesRecevoir des alertes

En France, les adoptions internationales ont connu une forte baisse depuis 2005, en partie à cause de ladhésion à la Convention de La Haye de 1993. Cette convention visait une réglementation garantissant que toute adoption doit servir l'intérêt supérieur de l'enfant Cependant, sur la base de divers témoignages, il a été constaté qu'un certain nombre d'adoptions se sont déroulées de manière irrégulière. En conséquence, la Suisse et les Pays-Bas ont reconnu leur propre responsabilité dans ces pratiques et ont mis en place des mesures pour tenter de contrecarrer En octobre 2021, la Suède a annoncé le lancement d'une enquête sur les adoptions internationales depuis les années 1950, incitant d'autres pays européens à emboîter le pas.En décembre 2021, le gouvernement français a également annoncé le lancement d'une mission d'inspection sur les pratiques illicites en matière d'adoptions internationales. Pour faire face au drame lié à ces adoptions illégales, y compris les effets sur les adultes adoptés, les familles et les autorités françaises, la France a appelé à l'e e création d'une commission d'enquête. La commission enquêtera sur l'existence et les mécanismes des adoptions illégales à partir de 1950, analysera les rôles des autorités publiques et privées et étudiera les mesures de réparation pour les personnes concernées. Ce texte formule des recommandations pour contribuer à prévenir et combattre les adoptions illégales en France. Il propose d'étudier les mesures de réparation pour les personnes concernées et la requalification pénale de la traite des enfants en vue de l'adoption comme un crime.