Proposition de loi pour une éthique responsable des affairesRecevoir des alertes

"Ce texte traite de la nécessité d'une responsabilisation accrue des entreprises et de la création de mécanismes plus restrictifs pour réduire l'impunité internationale. Il soutient que ces mesures devraient être mises en œuvre pour mieux reconnaître les efforts des entreprises vertueuses et aligner les responsabilités et les pouvoirs pour prévenir et sanctionner les atteintes à certaines valeurs. Elle indique également que la France dispose de plusieurs techniques juridiques pour favoriser la sensibilisation aux activités des entreprises dans l'intérêt général. Cette proposition modifierait le système juridique pour reconnaître aux entreprises exerçant des activités économiques en France la responsabilité de respecter les lois et des lignes directrices éthiques et doit encourir les conséquences de leur non-respect. Ce projet de loi propose que les entreprises soient tenues responsables de la réparation des dommages causés, quelle que soit leur organisation, afin d'affirmer ce principe de respect des lois et des valeurs nationales. Ce texte explore les possibilités de les sociétés soient tenues responsables des actions qui vont à l'encontre de la gal et des normes éthiques. Il décrit également les outils législatifs actuels et leurs limites potentielles, ainsi que la nécessité d'un nouveau cas de responsabilité civile, avec les fondements juridiques correspondants nécessaires pour le soutenir."