Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animaleRecevoir des alertes

Ce texte porte sur l'augmentation des actes d'entrave aux activités comme l'agriculture, l'élevage et la chasse de la part des militants des droits des animaux. Afin de mieux lutter contre ces phénomènes, une mission a été créée en 2020 pour évaluer la réalité des Ces entraves et renforcer la réponse pénale. Pour contribuer à prévenir cette activité, un projet de loi modifiant le délit d'entrave et élargissant la discrimination à l'exercice d'une activité professionnelle ou de loisir a été proposé. Ce projet de loi ajouterait les actes d'intrusion et d'entrave à la liste des signifie punissable et crée un délit d'entrée irrégulière. L'article 3 du Code pénalise la discrimination qui entrave l'exercice d'activités économiques de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'article 4 introduit la diffamation publique contre des personnes ou un groupe de personnes sur la base de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs comme un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende Enfin, l'article 5 intro érige l'incitation à la discrimination d'une personne en raison de son activité professionnelle ou de ses loisirs en un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.