Assemblée nationale, 1ère lecture

 Une loi devrait être adoptée pour protéger l'emploi, le logement et les droits financiers des parents dont l'enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap grave.

Les employés touchés par une maladie ou un handicap grave devraient se voir offrir la possibilité de télétravailler.

Il devrait être interdit aux propriétaires d'expulser les locataires dont l'enfant souffre d'une maladie grave ou d'un handicap.

Les exonérations fiscales, les réductions spéciales et les crédits d'impôt devraient être

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue duréeRecevoir des alertes

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée