Proposition de loi visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaireRecevoir des alertes

"Ce texte traite de la problématique des feux de forêt en France. Il précise que cette année a été particulièrement dévastatrice puisque 65 500 hectares ont été détruits. 90% des incendies sont d'origine humaine et 10% sont attribués à des incendiaires Actuellement, les peines pour ces incendiaires sont rarement appliquées, cependant l'article unique propose de mettre en place un système de peines minimales, garantissant une peine de dix ans d'emprisonnement pour les délits liés à l'incendie criminel passible de vingt ans d'emprisonnement."