Proposition de loi visant à rétablir l’implantation locale des parlementairesRecevoir des alertes

Loi organique n. 2014-125 et Loi no. La loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Cela a créé une déconnexion entre les députés, les sénateurs et le territoire sur lequel ils ont été élus, rendant difficile le maintien d'un lien fort entre les niveaux local et national. Afin de répondre à cette problématique, nous proposons d'assouplir la restriction en permettant le cumul de la fonction de parlementaire avec la fonction, notamment, de président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont l'effectif total est inférieur à 30 000 habitants. habitants, de maire, d'adjoint au maire d'une commune dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants.