Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommationRecevoir des alertes

Mesdames et Messieurs, depuis trop longtemps, la rémunération des agriculteurs a été sous-évaluée, entraînant un phénomène de déflation aux conséquences dévastatrices pour la rentabilité, l'attractivité et la capacité d'innovation du secteur agricole stratégique français. Afin de protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et le pouvoir de négociation des acheteurs en bout de chaîne de valeur, la XVe législature s'est penchée à plusieurs reprises sur la question de la rémunération des agriculteurs. Les lois Egalim I et Egalim II ont été établies pour garantir que les conditions de la négociation commerciale, y compris les mécanismes de formation des prix, la transparence des termes et les engagements de bonne foi des acteurs, sont correctement appliquées. L'initiative législative proposée vise à garantir que toutes les parties impliquées dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en France respectent l'esprit et l'intention des dispositions légales en protégeant la bonne foi des uns et en décourageant les manœuvres des autres. Il s'agit notamment de confirmer la nature des règles impératives dérogatoires, ainsi que d'étendre et de perfectionner les dispositions des Lois Egalim I et II. Le premier article vise à lutter contre la fraude en confirmant l'application du titre IV du livre IV du code de commerce à toutes les relations contractuelles portant sur des produits commercialisés en France. Le deuxième article prolonge les dispositions de la loi Egalim 1 sur l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte, et supprime la date de péremption prévue par la loi ASAP. L'Observatoire des négociations commerciales a proposé d'apporter des modifications à la réglementation existante afin d'améliorer la transparence et de sécuriser le coût des matières premières agricoles. À cette fin, ils suggèrent qu'un tiers indépendant soit consulté avant la conclusion du contrat et qu'un processus de certification soit mis en place après la signature du contrat. Cela permettrait de s'assurer que les deux parties impliquées dans le contrat connaissent leurs droits et obligations et que le coût des matières premières agricoles est garanti.