Proposition de loi visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non mariéRecevoir des alertes

Le Code civil en vigueur ne confère pas de droits automatiques aux parents d'enfants mineurs nés hors mariage, autres que l'autorité parentale. Cette absence de droits peut souvent conduire à des situations familiales complexes lors de la séparation de concubins ou partenaires pacsés. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a apporté une avancée majeure en offrant aux parents la possibilité d'organiser dans une convention l'exercice de leur autorité parentale conjointe sur leurs enfants. Toutefois, cet accord ne produit des effets juridiques qu'entre les parties et n'est contraignant qu'après avoir été approuvé par le tribunal.