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Proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

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De quoi s’agit-il ?
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Résumé officiel
Ce texte vise à encadrer juridiquement l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, et à définir un nouveau régime de responsabilité qui leur est applicable, afin de lutter contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses et des contenus illégaux sur internet. Les annonceurs font appel à des créateurs de contenus à forte exposition médiatique (« influenceurs », parfois suivis de millions d'abonnés) pour diffuser des contenus visant à influencer les habitudes de consommation à des fins marketing. Certains contenus affichent clairement leur intention commerciale, avec la promotion de codes de réduction négociés par l'influenceur en question, d'autres, au contraire, dissimulent sciemment leur objectif marketing, au détriment des consommateurs finaux qui ignorent le caractère promotionnel du message.
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