Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologiqueRecevoir des alertes

Ce texte prévoit de réserver au moins 40% des subventions DETR et 10% des subventions FDVA à des projets de développement durable (isolation des bâtiments, énergies renouvelables, mobilité durable et gestion durable de la ressource en eau). des élus dans le processus décisionnel, il est proposé que tous les parlementaires du département soient membres de droit du comité élu du DETR et du FDVA. Il est également prévu d'instaurer une obligation de communication sur toutes les demandes de subvention DETR, y compris celles qui n'ont pas été acceptées par le préfet, et une saisine pour avis du comité élu pour tous les projets subventionnés, y compris ceux dont le montant est inférieur à 100 000 euros.