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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance, le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques par les rejets industriels issus des installations classées pour la protection de l’environnement de produits industriels persistants, mobiles et toxiques tels que les composés perfluorés

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De quoi s’agit-il ?
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Résumé officiel
La commission d'enquête aura pour objectif d'évaluer l'étendue de la contamination par des produits organiques persistants, mobiles et toxiques tels que les composés perfluorés (PFAS) par les rejets industriels des installations classées dans les milieux naturels, et notamment au sein des nappes phréatiques ; d'identifier les défaillances dans la surveillance des rejets industriels et des concentrations de ces produits dans les milieux naturels, notamment aquatiques ; apporter des solutions à court, moyen et long terme pour prévenir, contrôler et traiter les rejets de produits chimiques pour les riverains touchés par cette contamination.
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Ce qui rejettent sont connus et reconnus, faire appliquer les lois
Professions libérales - 13 - 13/06/2023
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