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Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

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De quoi s’agit-il ?
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Résumé officiel
La loi du 5 septembre 2018 a voulu rendre la formation professionnelle plus accessible à toutes les personnes actives. Pour ce faire, il a transformé le compte personnel de formation (CPF) en quelque chose de plus lisible pour les utilisateurs. Le succès du CPF est incontestable, avec plus de 2 millions de Français inscrits en formation en 2021. Mais cela a aussi ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela se traduit par des appels, SMS, ou mails, de centres d'appels ou d'organismes de formation, passés dans une démarche frauduleuse et véhiculant très souvent des informations erronées sur les droits des personnes et, ou, sur l'objet réel poursuivi par l'organisme.
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