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Proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
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Déposé le 02/08/2022
Sacha Houlie,RenaissanceEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Résumé officiel
La reconnaissance du droit de vote des étrangers est un vieux et beau combat. Les étrangers ont progressivement acquis le droit de vote et d'éligibilité dans diverses instances représentatives. Le présent proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non européens vivant régulièrement en France. Cette mesure est attendue et répondrait aux attentes des Français. Elle mettrait également fin à la discrimination entre deux catégories d'étrangers : les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et ceux des pays tiers.
Ce texte porte sur une proposition de loi constitutionnelle qui accorderait aux étrangers non européens le droit de vote aux élections municipales en France. Le texte rend hommage aux millions de travailleurs étrangers qui contribuent au pays et fait valoir que cette mesure se fait attendre depuis longtemps. Il fait également valoir qu'une telle mesure serait bénéfique à plusieurs égards, notamment en renforçant l'intégration et en donnant une voix plus forte aux résidents étrangers en France.
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