Proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraudeRecevoir des alertes

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est une aide financière qui est délivrée aux familles pour les aider à couvrir les frais de la rentrée scolaire.Le montant de l'ARS est fixé par décret et il est versé sous la forme d'un bon d'achat qui peut être utilisé pour acheter des fournitures, des vêtements ou des outils informatiques.Il n'existe aucune définition légale ou réglementaire de l'utilisation de l'ARS, ce qui a donné lieu à des controverses sur l'utilisation de cette allocation.L'objectif de ce projet de loi est de privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant en créant un mécanisme de contrôle de l'utilisation de l'ARS. Ce texte prévoit d'obliger les communes à délivrer un kit de fournitures scolaires aux familles qui remplissent certaines conditions de ressources. L'article 2 prévoit que le versement de l'indemnité s'effectue sous forme de bon. L'allocation annuelle de rentrée scolaire est versée aux familles ayant des enfants de 6 à 18 ans sous forme de bon. Le montant du bon est fixe, et dégressif en fonction des revenus. Pour bénéficier du bon, les familles doivent fournir un justificatif de scolarité de leurs enfants. Ce texte tente de réduire la fraude concernant l'ARS, ou l'allocation de rentrée scolaire, en faisant en sorte que les personnes doivent être en possession d'un justificatif d'inscription pour bénéficier de l'allocation. Le projet de loi précise également que l'indemnité sera accordée sous la forme d'un bon de paiement spécial pouvant être utilisé avec certaines marques.