Proposition de loi visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel publicRecevoir des alertes

Ce projet de loi vise à autoriser le prélèvement d'une taxe sur les recettes de l'État au profit des entreprises qui bénéficiaient auparavant de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Le prélèvement de cette taxe permettra de garantir l'indépendance éditoriale des sociétés de l'audiovisuel public. Les parlementaires de la majorité et de l'opposition auront la possibilité de débattre du montant de la taxe lors de chaque discussion budgétaire. Ce texte vise à autoriser un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des entreprises qui bénéficiaient auparavant de la PAC, afin de maintenir le principe d'attribution d'une ressource financière autonome à l'audiovisuel public. Le manque à gagner pour l'Etat sera compensé par la création d'un impôt supplémentaire.