Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinienRecevoir des alertes

Depuis sa création en 1948, Israël a poursuivi une politique visant à établir et à maintenir l'hégémonie démographique juive et à étendre son contrôle sur le territoire au profit des Juifs israéliens. En 1967, Israël a étendu cette politique à la Cisjordanie et à la bande de Gaza. Aujourd'hui, tous les territoires sous contrôle israélien restent administrés de manière à favoriser les Juifs israéliens au détriment de la population palestinienne, tandis que les gouvernements israéliens successifs continuent de refuser le droit de retour aux réfugiés palestiniens depuis plus de soixante-dix ans. Les gouvernements israéliens successifs ont traité la population palestinienne comme une menace démographique et ont imposé des mesures pour contrôler et réduire leur présence et leur accès aux terres en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Depuis 1967, les autorités israéliennes ont révoqué la résidence permanente de plus de 14 000 Palestiniens de Jérusalem-Est, ce qui a entraîné leur transfert forcé hors de la ville. L'expansion des colonies israéliennes illégales à Jérusalem-Est pousse les Palestiniens à quitter leurs maisons et confine la population palestinienne dans des enclaves de plus en plus petites. Les Juifs israéliens et les Arabes palestiniens de Jérusalem-Est et de Cisjordanie vivent sous un régime qui différencie la distribution des droits et des avantages sur la base de l'identité nationale et ethnique, et assure la suprématie d'un groupe sur l'autre. Les autorités israéliennes traitent les Palestiniens comme un groupe racial inférieur défini par leur statut d'arabe non juif. Cette discrimination raciale est ancrée dans des lois qui affectent les Palestiniens dans tout Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Le texte contient une description des interdictions juridiques internationales contre l'apartheid, ainsi que les conséquences pour ceux qui se livrent au crime d'apartheid. L'objectif de ce texte est de condamner l'instauration d'un régime d'apartheid par Israël contre le peuple palestinien, et d'appeler à son démantèlement immédiat. Elle se fonde sur l'ensemble du droit international des droits de l'homme et des principes susmentionnés, sur les centaines de résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies (ONU) condamnant la politique de colonisation israélienne des territoires palestiniens, sur les résolutions du l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur les enquêtes et rapports détaillés et circonstanciés d'Israéliens (B'Tselem, Yesh Diin), palestiniens (Al-Haq, Addameer) et internationaux (ONU, Conseil de l'Europe) et non gouvernementaux ( Human Rights Watch et Amnesty International) qui démontrent que les lois, politiques et pratiques mises en place par les autorités israéliennes ont progressivement créé un régime d'apartheid contre le peuple palestinien. Depuis 1948, Israël expulse les Palestiniens de leurs maisons et les confine dans des zones de plus en plus petites. Cela se fait par le biais de diverses lois et réglementations qui discriminent les Palestiniens sur la base de leur identité nationale et ethnique. Le résultat est un groupe racial inférieur défini par leur statut arabe non juif. Ce traitement des Palestiniens est une violation flagrante du droit international. L'extrait traite du régime d'apartheid d'Israël, qui est en place depuis de nombreuses années. Israël a continuellement opprimé les Palestiniens, limitant leurs libertés et les soumettant à des procès inéquitables et à des traitements inhumains. Ce système d'inégalité est intentionnel et conçu pour maintenir le contrôle israélien sur le territoire palestinien. En mai 2021, les forces israéliennes ont utilisé la force létale pour réprimer les manifestations des Palestiniens, entraînant la mort de 260 personnes. Mesdames et Messieurs, "Notre liberté est incomplète sans celle des Palestiniens". Par ces mots, prononcés en 1997, à l'occasion du 20e anniversaire de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, Nelson Mandela notait que si l'Afrique du Sud s'était libérée du régime d'une minorité raciste, le monde n'était pas encore libre du crime d'apartheid. L'interdiction de l'apartheid dans le droit international des droits de l'homme s'applique cependant à tous les États, sans exception. Elle est au fondement même des Nations Unies. Les déclarations fondatrices comprennent l'article 55 de la Charte des Nations Unies et l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Le gouvernement israélien a été accusé de mettre en œuvre des plans visant à « judaïser » certaines zones en Israël et en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, ce qui expose des milliers de Palestiniens à un risque de transfert forcé. Depuis 1967, les autorités israéliennes ont révoqué le statut de résident permanent de plus de 14 000 Palestiniens, entraînant leur transfert forcé hors de la ville. L'expansion des colonies israéliennes illégales à Jérusalem-Est pousse les Palestiniens à quitter leurs maisons et confine la population palestinienne dans des enclaves de plus en plus petites. Les Juifs israéliens et les Arabes palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie vivent sous un régime qui différencie la distribution des droits et des avantages sur la base de l'identité nationale et ethnique, et qui assure la suprématie d'un groupe sur l'autre. La politique de l'armée israélienne consistant à autoriser les soldats à tirer à balles réelles sur les Palestiniens en Cisjordanie occupée a entraîné la mort de 77 personnes.