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Proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

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Résumé officiel
Garantir l'accès au très haut débit est un impératif pour réduire la fracture numérique à laquelle notre pays est confronté. En témoigne la priorité donnée par le Gouvernement à la transition numérique dans le cadre du Plan de relance suite à la crise sanitaire, qui a entraîné un essor du télétravail : le raccordement à la fibre optique participe pleinement à l'attractivité des territoires. Plus globalement, le contexte géopolitique actuel nous montre, si besoin était, combien les réseaux sont stratégiques pour la souveraineté d'un pays. C'est pourquoi le Gouvernement est pleinement engagé dans le plan France Très Haut Débit, qui vise à couvrir l'ensemble du territoire en très haut débit d'ici 2022, puis en fibre optique d'ici 2025. Le texte évoque la difficulté accrue des utilisateurs à se connecter à internet, les nombreux griefs contre les opérateurs, et la solution proposée pour mieux contrôler l'activité des intervenants en instaurant une certification obligatoire et limiter les rangs de la sous-traitance. La garantie d'une connexion internet très haut débit est essentielle pour réduire la fracture numérique. Le gouvernement s'est engagé dans le Plan France Très Haut Débit qui vise à couvrir l'ensemble du territoire en très haut débit d'ici 2022, puis en fibre optique d'ici 2025. Nombreux sont les Français qui interpellent leurs élus sur les difficultés qu'ils éprouvent à bénéficier de la connexion Internet. Des dysfonctionnements récurrents, notamment en Essonne, qui peuvent priver certains d'entre nous d'un accès internet pendant plusieurs semaines voire mois, et qui conduisent à des situations grotesques. Afin de mieux contrôler l'activité des participants, le premier article propose d'encadrer leur formation en instaurant une certification obligatoire pour toute personne travaillant sur les réseaux pouvant garantir leurs compétences, notamment de raccordement. Aussi, l'article entend aussi limiter les rangs de la sous-traitance.
La position des autres citoyens
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en 4 mois la fibre a été fonctionnelle une semaine. Les sous traitants sabotent le réseau pour gagner le maximum d’argent (intervention en très peu de temps). Le dernier cas il n’y avait plus de ligne fonctionnelle mais vu que j’étais en télétravail et que ma fibre était allumé un autre opérateur a coupé ma fibre et a raccordé un de ses clients à ma ligne fibre maintenant je n’ai plus de ligne et pas de date de remise en service de l ligne.Les fournisseurs d’accès ne répondent pas et ne donnent aucune visibilité. Le fournisseur d’infrastructure dit constamment ce n’est pas moi mais clôture des tickets pour avoir des indicateurs verts alors que le problème est encore existants. Tout le monde se renvoi la balle. Le client ne peut pas avoir de visibilité sur qui est le responsable car aucun système commun entre fournisseur d’accès et fournisseur d’infrastructure. Aucune synchronisation entre les parties concernés, résultat ticket fermé du fnr d’infrastructure en disant l’opérateur n’était pas la quand nous sommes venu, pareil dans l’autre sens. Incapacité des 2 parties à faire le point devant le boîtier POB pour faire un constat commun. Situation invivable les vacances de mes enfants ont été dégradés par 2 fois (Eté, Toussaint), nous sommes 2 à télé travailler ce qui pose des problèmes. Je n’ai à ce jour toujours pas de date d’intervention planifiée de remise en état du service et continue à payer chaque mois. merci pour porter ce texte car on se sent pris en otage avec aucune sanction à l’encontre des personnes concernées qui ont l’immunité complète sur ce sujet.
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise - 91 - 27/11/2023
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en 4 mois la fibre a été fonctionnelle une semaine. Les sous traitants sabotent le réseau pour gagner le maximum d’argent (intervention en très peu de temps). Le dernier cas il n’y avait plus de ligne fonctionnelle mais vu que j’étais en télétravail et que ma fibre était allumé un autre opérateur a coupé ma fibre et a raccordé un de ses clients à ma ligne fibre maintenant je n’ai plus de ligne et pas de date de remise en service de l ligne.Les fournisseurs d’accès ne répondent pas et ne donnent aucune visibilité. Le fournisseur d’infrastructure dit constamment ce n’est pas moi mais clôture des tickets pour avoir des indicateurs verts alors que le problème est encore existants. Tout le monde se renvoi la balle. Le client ne peut pas avoir de visibilité sur qui est le responsable car aucun système commun entre fournisseur d’accès et fournisseur d’infrastructure. Aucune synchronisation entre les parties concernés, résultat ticket fermé du fnr d’infrastructure en disant l’opérateur n’était pas la quand nous sommes venu, pareil dans l’autre sens. Incapacité des 2 parties à faire le point devant le boîtier POB pour faire un constat commun. Situation invivable les vacances de mes enfants ont été dégradés par 2 fois (Eté, Toussaint), nous sommes 2 à télé travailler ce qui pose des problèmes. Je n’ai à ce jour toujours pas de date d’intervention planifiée de remise en état du service et continue à payer chaque mois. merci pour porter ce texte car on se sent pris en otage avec aucune sanction à l’encontre des personnes concernées qui ont l’immunité complète sur ce sujet.
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise - 91 - 27/11/2023
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