Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assisesRecevoir des alertes

Le projet de loi vise à modifier larticle 367 du code de procédure pénale, inspiré du décret de février 2022, permettant aux tribunaux d'assises de délivrer un mandat d'arrêt pour l'accusé non détenu au moment de la condamnation pour une peine de prison déterminée, mais pas une peine d'emprisonnement pénale.