Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi visant à allonger le délai de paiement des droits de succession
En savoir plus
Déposé le 16/11/2021
Bernard Reynès,Les RépublicainsEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
321 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
