Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
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Déposé le 16/06/2021
Jean-Claude Requier,RDSEEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
Oui, mais créez une Commission sur les lois scélérates
Le TOP commentaire POUR
tellement d’injustice
Prenez position
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