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Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)
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Déposé le 18/12/2019
Rémy Pointereau,Les RépublicainsEn savoir plus
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incompréhensible !!!!
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