Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne
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Déposé le 25/07/2018
Xavier Breton,Les RépublicainsEn savoir plus
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