![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fpexels-photo-1550337.jpeg?alt=media&token=2af20e8d-9993-4612-aa55-8d3fdd72492e)
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
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![](https://www.senat.fr/senimg/bas_philippe05008e.jpg)
Déposé le 30/04/2018
Philippe Bas,Les RépublicainsEn savoir plus
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