Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Rechercher
Proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles
Recevoir des alertes
En savoir plus
Déposé le 18/04/2018
Valerie Bazin-Malgras
,
Les Républicains
En savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !