![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2FT30-resized.jpg?alt=media&token=e26e17ca-bdab-420c-b317-e7998f153562)
Proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif
En savoir plus
Déposé le 07/02/2018
Laurent Garcia,Mouvement DémocrateEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
1 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !