Proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique
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Déposé le 24/10/2017
Laurent Garcia,Mouvement DémocrateEn savoir plus
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