![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fpexels-photo-87223.jpeg?alt=media&token=54033ce8-cd7c-47b4-a216-c0e9b70b47af)
Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
1 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !