![](https://firebasestorage.googleapis.com/v0/b/tiv-app1-d2280.appspot.com/o/image%2Fjustice-2060093__340.jpg?alt=media&token=c558f951-b643-471c-b52a-1babc76401c2)
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
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![](https://www.senat.fr/senimg/bas_philippe05008e.jpg)
Déposé le 18/07/2017
Philippe Bas,Les RépublicainsEn savoir plus
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