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Proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances
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Déposé le 27/09/2017
Jean-Luc Warsmann,Non rattachéEn savoir plus
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