Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
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Déposé le 27/09/2017
Jean-Luc Warsmann,Non rattachéEn savoir plus
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