Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail
En savoir plus
Déposé le 27/09/2017
Jean-Luc Warsmann,Non rattachéEn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
Prenez position
0 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
