Proposition de loi actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale
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Déposé le 27/09/2017
Jean-Luc Warsmann,Non rattachéEn savoir plus
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