Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
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Déposé le 11/04/2024
Christelle Petex-Levet,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
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Résumé officiel
Les foires et salons sont essentiels à léconomie française, mais ils présentent des risques pour les consommateurs en raison de techniques de vente agressives et d'achats impulsifs. Pour protéger les droits des consommateurs et maintenir une relation équilibrée entre acheteurs et vendeurs, il convient d'introduire un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de plus de 1000 EUR. Cela renforcera la protection des consommateurs, permettra de prendre des décisions plus éclairées et s'harmonisera avec la législation européenne existante sur les droits des consommateurs. La France peut introduire un délai de rétractation de 14 jours pour les achats de plus de 1 000 EUR lors de foires commerciales, en promouvant des droits plus équitables des consommateurs et un environnement d'achat transparent.
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protéger le consommateur
Le TOP commentaire POUR
Pour protéger le peuple des baratineurs de foire...
Le TOP commentaire CONTRE
le plafond est trop haut. ce n’est est pas sûr les gros achats que les français sont menacés
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