Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migrationRecevoir des alertes

Depuis les accords de Touquet de 2003, la frontière britannique a été externalisée sur la côte française, ce qui a conduit la France à devenir le bras policier de la politique migratoire britannique. Les 20 dernières années ont vu une augmentation de la surveillance et des violations des droits fondamentaux des migrants. Les autorités françaises surveillent les voyageurs à destination du Royaume-Uni et reçoivent en retour une compensation. Malgré les obstacles liés à la sécurité, près de 35 800 personnes ont tenté datteindre l'Angleterre depuis la France en 2023, avec 4 300 traversées réussies depuis 2024. En 2023, 12 personnes sont mortes en tentant de traverser la Manche, avec un nombre croissant de bateaux surchargés et une escalade de la violence documentée par Lighthouse Reports. Bien que la préfecture maritime française gère le nombre croissant d'opérations de sauvetage, le naufrage du 24 novembre 2021 a illustré l'insuffisance de la coordination et du soutien au centre régional de surveillance et de sauvetage opérationnel de Gris-Nez (CROSS), entraînant un financement et un personnel supplémentaires. Toutefois, la persistance de naufrages meurtriers laisse entendre que davantage d'investissements sont nécessaires. Un protocole humanitaire est lancé par la préfecture du Pas-de-Calais pour aider les migrants naufragés, en leur fournissant des tentes chauffées, des vêtements secs et un abri. Cependant, ce protocole n'est pas toujours utilisé, laissant aux organisations d'aide le soin de gérer la situation. Il n'y a pas de soutien psychologique pour les migrants vulnérables, et la politique du \point de fixation zéro\" à Calais vise à dissuader l'aide humanitaire. La majorité des naufragés sont immédiatement jetés dans la rue, où ils sont exposés à des routes dangereuses et à des tragédies potentielles. L'UE a créé un fonds pour la protection de l'environnement, dont 15% sont affectés aux soins de santé des migrants. Des conditions humanitaires désastreuses se sont produites: des tentes ont été détruites, des biens ont été emportés et des familles ont été séparées. De telles situations alimentent les réseaux mafieux qui profitent de la misère humaine, et les aidants, les associations et les citoyens sont harcelés depuis 2016. La CNCDH dénonce l'atteinte à la dignité humaine et une commission d'enquête proposée vise à faire la lumière sur ces questions.