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Proposition de loi visant à lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires

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De quoi s’agit-il ?
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Résumé officiel
Le Premier ministre français Gabriel Attal aborde la crise du logement, alors que le pays est confronté à une pénurie de 205 000 logements, à laffaiblissement des finances des donateurs de logements sociaux et à une baisse des loyers à long terme en raison de l'augmentation des hébergements touristiques. Les prix des logements ont augmenté de 160% depuis les années 2000, alors que le revenu moyen n'a augmenté que de 29%, laissant beaucoup de gens dans l'incapacité de s'offrir une maison. L'accès au logement est encore entravé par les exigences irréalistes des propriétaires, la financiarisation du secteur du logement et l'augmentation des loyers touristiques, qui contribuent à la crise. Résumé: Les locataires vulnérables risquent l'expulsion, avec des pénalités insuffisantes et des difficultés à prouver les actions du propriétaire. La relocalisation ajoute à la charge, en particulier dans les zones à forte fréquentation touristique où les logements sont rares. L'augmentation des ventes de biens immobiliers en location saisonnière intensifie la concurrence. Les pays voisins, comme l'Allemagne, ont des lois plus strictes en matière de protection des locataires. Un projet de loi propose 9 articles pour protéger les locataires en situation difficile et lutter contre le logement pauvre. Les propriétaires doivent déclarer leur intention de reprendre un logement par l'intermédiaire d'un service téléphonique national, permettant aux autorités d'accéder aux données et d'empêcher les reprises frauduleuses. Les maires et les responsables du logement peuvent identifier les violations potentielles en vérifiant les données et en demandant aux autorités fiscales. L'obligation de déclarer les titulaires et la durée du bail de mobilité est imposée aux bailleurs, avec des sanctions en cas de non-respect. Une période d'attente de trois ans pour les locations meublées à court terme dans les zones à forte tension vise à éviter de contourner les congés de reprise. Ce texte traite d'une période de grâce pour les congés dans les zones de haute tension, des sanctions en cas de fraude, de la prolongation des délais de préavis pour les contrats de location, de la facilitation des poursuites pour congés frauduleux et de la résolution des problèmes liés aux baux de mobilité et aux amendes. Elle vise également à limiter les conflits entre les locataires plus âgés et les propriétaires à faibles ressources et à protéger les locataires de plus de 65 ans et à faibles ressources. Le texte traite de l'abolition de la priorité fondée sur l'âge pour les propriétaires et les locataires, proposant plutôt de donner la priorité aux locataires à faibles ressources. Il suggère également d'étendre le droit de préemption aux locataires ayant des contrats de location sur des biens locatifs vides et d'accélérer le processus de reconnaissance des besoins prioritaires en matière de logement. Cette mesure vise à protéger à la fois les intérêts des locataires et ceux des propriétaires, en mettant l'accent sur les zones locatives très demandées.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
Vous ne faites qu'enfoncer dans un gouffre financier les ppropriétaires bailleurs privés qui n'ont rien à voir avec le social. Arrêtons l'idéologie et parlons vrai. La réalité sur le terrain des petits propriétaires bailleurs est incompatible avec votre idéologie. Les coutumes d'entretien et de réparation de l'habitation par l'immigration n'a plus rien de comparable avec ce qui existait il y 15 ans, sauf erreur, en région parisienne. C'est un fait qui malheureusement apporte de nombreux défis non relevables financièrement et psychologiquement, par les particuliers bailleurs qui pourtant avaient affuté leurs pratiques au fil du temps pour leur population de locataires en phase avec certaines valeurs appliquées à la sortie du logement. Aujourd'hui, trop de propriétaires privés bailleurs, se retrouvent accablés par la charge de nombreux travaux de réfection de leur appartement saccagé par les locataires dont les pratiques ne collent plus avec celles d'avant consistant à la remise en état de l'appartement par les locataires sortants avant l'état des lieux de sortie pour récupérer leur dépôt de garantie. Ces locataires s'en faisaient un point d'honneur. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les assurances plafonnent leurs prises en charge des dégâts locatifs. Pour l'avoir vécu, au départ d'une famille d'Égyptiens, 25 000€ de travaux. J'ai pleuré. Répartis en Egypte, impossible à poursuivre (coûts trop élevés). J'ai eu un emboursement de 1800€ de l'assurance (montant plafonné à 5000€). Une fois la caution déduite des 5000€ il ne m'est resté que 1800€, la moitié du solde. L'autre moitié jamais versée, car moi propriétaire ayant des petits revenus, ne peut pas faire intervenir des artisans. Le remboursement du solde ne s'effectuant que sur présentation des factures d'artisans et pas du tout de vos factures d'achat de matériaux. Après plusieurs mois de travaux, réalisés par moi-même que l'assurance ne reconnait pas puisqu'ils n'ont pas de facture d'artisans. il faut combien d'années pour se relever d'une telle perte ? Si de surcroît, je remets en location de nouveau avec la peur au ventre que mon appartement soit mal entretenu et dégradé de nouveau, c'est ma santé qui périclite. Et pourtant c'est ce qui arrive de plus en plus fréquemment, sinon à chaque fois que je remets en location. Je passe donc mon temps à faire le ménage que les locataires n'ont jamais durant leur temps de location, avec accumulation de crasse et de saleté comme jamais vu auparavent. (30 ans que je loue), avec, en plus, la remise en état des dégradations à ma charge le plus souvent, malgré des états des lieux par huissier... qui, au final, ne servent à rien, qu'une dépense supplémentaire. Votre idéologie pour que chacun ait un logement même dans le locatif privé à ses limites. Vous devez d'abord éduquer une population dont les connaissances en matière d'entretien et de réparations locatives leur incombant n'est plus du tout au niveau de ce que l'on attend, voire inexistantea.q C'est devenu le problème de santé numéro 1 des petits proprietaires bailleurs qui n'ont pas vocation à faire de social, de l'éducation ou de la formation qui d'ailleurs n'intéressent absolument pas ces locataires tant qu'une obligation légale ne les obligera pas à évoluer sur le respect du bien qu'on leur loue, et sur les menues réparations à réaliser au cours de leur présence dans dans un appartement ou une maison loués. Leur attitude actuelle est de profiter du toit sur leur tête, mais aucunement d'entretenir, de réparer ou de remettre dans l'état d'arrivée, habitués qu'ils sont à surfer sur les failles de notre système. Je répète que c'est la réalité du terrain, et ça n'a rien a voir avec de l'idéologie.
Retraités - 49 - 09/05/2024
Le TOP commentaire POURlike
les propriétaires se doivent de respecter le bail et le droit des locataires. les institutions doivent vérifier le bien fondé de l'interruption du bail par le locataire les propriétaires doivent aussi être défendu et protégé lorsque les locataires sont de mauvaise foi. pour cela il faut mettre des moyens humains et financiers pour suivre ces affaires
Retraités - 93 - 05/04/2024
Le TOP commentaire CONTREdislike
arrêtez de pondre des lois, appliquez vous à appliquer celles qui sont promulguées
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises - 18 - 05/04/2024
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