Informez-vous et impliquez-vous sur les lois qui vous concernent
Proposition de loi visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
En savoir plus
Déposé le 19/03/2024
Jerôme Nury,LREn savoir plus
De quoi s’agit-il ?
En 1 minute
Synthèse générée automatiquement
Résumé officiel
Le seuil de 36 kVA pour laccès au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVe) en France provoque la confusion et l'inégalité parmi les petites entreprises. L'extension proposée du régime TRVe à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) sans distinction de pouvoir, soutenue par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), vise à clarifier les aides aux PME et à renforcer la protection des consommateurs. La Commission de régulation de l'énergie prévoit une période d'ajustement de six mois.
La position des autres citoyens
Le commentaire le plus récent
là aussi c’était très bien comme c’était AVANT. sortir de l’UE est la meilleure solution.
Le TOP commentaire POUR
Rappelez nous qui a voté la transposition du règlement de l'UE, cette abomination bureaucratique, indexant les tarifs d'électricité sur ceux du gaz, et ouvrant tout cela à la "concurrence" etc. vous êtes des idéologues répugnants
Le TOP commentaire CONTRE
ce qu'il faut c'est sortir du système de tqrif fixé pqr l'UE (en réalité l'Allemagne) et non pas des lois "sparadrap" sur une jambe de bois.
Prenez position
261 avis ont déjà été déposés
Il est encore temps de donner votre avis !
