Proposition de loi visant à abroger l’article 222-14-2 du code pénalRecevoir des alertes

La loi française n° 2010-201 a créé une nouvelle infraction au titre de larticle 222-14-2 du code pénal, sanctionnant ceux qui participent sciemment à un groupe préparant la violence intentionnelle ou la destruction de biens. Cette loi a conduit à de nombreuses arrestations, y compris lors de l'incident des Gilets jaunes, en raison de la possession d'objets suspects tels que des gilets jaunes ou des masques de plongée. Cependant, seule une minorité de ces détentions ont abouti à des poursuites pénales, ce qui soulève des questions quant à leur objectif et à leur caractère préventif. Le vérificateur général remet en question le but des agents de garde à vue et critique l'utilisation excessive de la privation de liberté pour maintenir l'ordre public. Les résultats montrent que 80% des procédures sont clôturées sans autre action, laissant une minorité de personnes passer 24 heures en garde à vue. L'article 222-14-2 du code pénal est considéré comme relatif et ce projet de loi vise à l'abroger.