Proposition de loi visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires rurauxRecevoir des alertes

La loi sur lUES, qui vise à encourager le développement durable et la solidarité, a été confrontée à des réalités et des défis complexes dans son application, ce qui a conduit à des dispositions inadéquates, à des procédures inadéquates et à des mesures inefficaces. Elle a été jugée inefficace par 70% des maires interrogés, et son article 55 a provoqué des tensions avec les petites communautés rurales qui font face à des sanctions financières. La loi doit être modifiée pour mieux s'adapter aux réalités locales et tenir compte de la diversité territoriale. Le projet de loi vise à adapter la loi sur les URS aux réalités territoriales actuelles en s'attaquant aux retards de construction, aux besoins en matière de logement et aux politiques d'aménagement du territoire. Il vise à modifier l'allocation des logements sociaux, à placer les maires au centre du processus décisionnel et à créer une convention de diversité sociale pour les logements privés. Un crédit d'impôt de 65% sera accordé aux propriétaires privés qui signent une convention d'utilisation mixte pour le logement social.