Proposition de résolution visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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Déposé le 04/03/2024
Mathilde Panot,LFIEn savoir plus
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Résumé officiel
La Constitution française garantit désormais aux femmes la liberté de demander linterruption volontaire de la grossesse, une victoire pour le mouvement féministe et une défaite pour le mouvement anti-choix. Le droit à l'avortement a été durement gagné, avec des jalons tels que la loi sur le voile de 1975, qui a légalisé l'IVG, et la loi Vallaud-Belkacem de 2014, qui a supprimé la condition de détresse avérée. Le Conseil constitutionnel français a consacré le droit à l'avortement, mais il est à craindre qu'il ne soit pas étendu à la Charte européenne des droits fondamentaux. Dans d'autres pays européens, les lois sur l'avortement varient, certaines ayant des restrictions plus strictes comme la Pologne et la Hongrie, tandis que d'autres ont des règles plus accessibles comme le Royaume-Uni et la Finlande. La lutte pour les droits des femmes et la liberté de reproduction se poursuit à mesure que ces lois évoluent. Une mère britannique, Carla Foster, a été condamnée à 28 mois de prison pour avoir utilisé des pilules abortives au-delà du délai légal prévu par la loi de 1861. Les lois sur l'avortement varient dans le monde, avec un accès limité en Italie et des sanctions sévères à Malte et en Pologne. Malgré l'interdiction de la France, les femmes continuent de demander des avortements, souvent en recourant à des méthodes clandestines ou en voyageant à l'étranger. Justyna Wydrzynska, cofondatrice de l'équipe d'avortement Dream Team, a récemment été condamnée en Pologne pour avoir envoyé des pilules abortives à une femme dans le besoin. Vanessa Mendoza Cortés, une militante des droits des femmes en Andorre, a été accusée de diffamation pour avoir exprimé ses inquiétudes concernant l'interdiction totale de l'avortement dans le pays lors d'une réunion de l'ONU en 2019. En novembre 2023, Amnesty International a publié un rapport soulignant la nécessité d'étendre le droit à l'avortement à toutes les femmes en Europe, car il n'est pas mentionné dans les textes européens. La résolution appelle à un engagement diplomatique avec les États membres de l'UE et la Commission européenne pour garantir le droit à l'avortement garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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