Proposition de résolution invitant le Gouvernement à harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulièreRecevoir des alertes

Dans le secteur viticole, la sous-traitance est une pratique courante en raison des difficultés de recrutement et du caractère saisonnier de la profession. Toutefois, des réglementations strictes sappliquent pour assurer le respect des lois du travail et prévenir les risques potentiels. Les agriculteurs doivent s'assurer que les prestataires de services sont enregistrés et disposent d'un contrat valide, tandis que les entreprises étrangères doivent fournir des documents et des déclarations supplémentaires. La violation de ces règles peut entraîner des amendes importantes. L'inspection du travail remet en question la légitimité de certaines tâches dans les activités viticoles, en particulier la récolte manuelle du raisin, comme éligibles à la prestation de services. Cela a conduit à demander au gouvernement d'harmoniser le régime d'emploi des fournisseurs de services dans les tâches viticoles nécessitant des compétences particulières, afin d'éviter les inégalités territoriales dans leur utilisation.