Proposition de loi visant à favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuitRecevoir des alertes

Décourager la transmission précoce de la richesse en France est problématique car cela entrave léconomie et retarde l'héritage. Le système fiscal actuel est défavorable par rapport aux pays européens, ce qui conduit à une concentration de la richesse dans les ménages plus âgés. Une proposition propose de réviser les taux marginaux des transferts imposables afin d'encourager une économie saine et de faciliter les investissements pour les jeunes générations. La révision des taux d'imposition augmente les taux marginaux supérieurs dans chaque échelle, avec des changements pour la lignée directe, les frères et sœurs, les garanties et les personnes non liées. L'article 777 introduit une réévaluation annuelle des seuils d'imposition et l'article 2 rétablit les réductions d'impôt antérieures à 2011 liées à l'âge du donateur. L'article 3 compense la perte de recettes causée par les articles précédents, avec une levée de garantie gouvernementale proposée. L'impact des modifications sur les recettes provenant des droits de transfert gratuit et des droits de transfert à vie devrait être positif, mais les effets de l'abolition des anciennes réductions fiscales sont incertains.