Proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue socialRecevoir des alertes

Les lois françaises ont limité la représentation des micro, petites et moyennes entreprises (PME) dans le dialogue social, les grandes entreprises établissant des règles pour les petites entreprises. Un projet de loi propose une double représentativité pour les branches professionnelles et inter-branches, avec des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 11 salariés. Le droit de sopposer à un accord serait réservé aux organisations représentant plus de 50% des salariés des PME. Le texte traite des mesures visant à améliorer la démocratie sociale et la représentation dans les organes mixtes, telles que la mise à disposition du droit d'opposition aux organisations professionnelles représentant plus de 50% des entreprises, l'adaptation de la répartition des sièges et des votes en fonction du nombre d'employés plutôt que des entreprises membres et la mise en place de méthodes de calcul fiables pour mesurer la représentation des organisations professionnelles. Ces changements visent à promouvoir l'équité et la transparence dans la répartition des sièges et des voix au sein des organes mixtes.