Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugalesRecevoir des alertes

Résumé: Plus de 3 millions de femmes signalent chaque année des violences sexistes et sexuelles, avec une augmentation de 83% des violences domestiques entre 2018 et 2022. Le ministère de lIntérieur rapporte 118 féminicides en 2022. Les mesures actuelles visent à offrir une protection complète aux femmes, à mieux gérer la violence domestique et à sanctionner efficacement les auteurs de violences sexuelles. Pour s'attaquer à la complexité de la violence domestique, il faut une formation spécialisée pour les professionnels. Des efforts doivent également être déployés pour prévenir les situations d'autorité ou de pouvoir qui facilitent la violence et pour soutenir les victimes immédiatement après les incidents. Un système de soutien pour les victimes de violence domestique est proposé, impliquant un procureur ou un juge de la famille offrant un accompagnement dans le cadre d'une ordonnance de protection. Le système doit être financé par le tribunal par le biais d'accords avec les associations de victimes, permettant aux associations de développer le nouveau service de soutien. L'accompagnement serait offert volontairement et sans être imposé aux victimes, la Convention en déterminant les modalités et les modalités de transport.