Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architectureRecevoir des alertes

Le patrimoine immobilier français comprend 45 285 monuments historiques protégés, dont 13 517 classés et 31 768 enregistrés dans 14 670 communes. La loi de 2016 sur la liberté de création, larchitecture et le patrimoine a redéfini le régime des périmètres de protection autour des monuments historiques, qui était auparavant considéré comme ambigu et arbitraire. Cela a remis en question le rôle et la compétence des architectes de bâtiments en France, chargés d'évaluer la co-visibilité et les demandes de permis de travail, ce qui a entraîné des incertitudes juridiques et des problèmes potentiels pour la perception des services de l'État. La loi de 2016 a amélioré la compréhension des rôles des architectes en France, mais leur relation avec les fonctionnaires locaux est souvent discordante. Le rôle pédagogique de l'architecte auprès des maires est essentiel, et ils devraient être impliqués dès le début de la planification du projet. Le renforcement du dialogue entre ces acteurs est crucial pour assurer la préservation et la valorisation du patrimoine. En résumé: Une réforme de l'administration territoriale de l'État implique la fusion de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et de la Commission départementale des biens meubles (CDOM) en une seule entité. L'objectif est de réduire le nombre de commissions consultatives pour une meilleure lisibilité et cohérence, tout en répondant aux préoccupations des fonctionnaires locaux en créant un comité départemental sur le patrimoine et l'architecture, visant à renforcer le dialogue local et à transférer les phases litigieuses au niveau départemental.