Projet de loi portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieRecevoir des alertes

Depuis 1999, lélectorat pour les assemblées provinciales et les élections au Congrès de la Nouvelle-Calédonie a été plus petit que l'électorat général en raison de l'accord de Nouméa reconnaissant une citoyenneté spécifique. Le gouvernement estime que cet électorat gelé ne répond plus aux exigences démocratiques, car le nombre d'électeurs inscrits sur les listes générales mais exclus de l'électorat spécifique a considérablement augmenté. Plus de 12 000 électeurs en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas participer aux élections locales en raison d'une restriction de temps, bien qu'ils soient éligibles à d'autres élections. Le gouvernement prévoit de modifier cette disposition par un projet de loi constitutionnel, avec une proposition basée sur le maintien du domicile ou du statut de natif, visant à un accord d'ici le 1er juillet 2024. Si un accord est conclu, le Conseil constitutionnel prendra note de ce nouvel accord, qui modifiera les critères d'inscription sur les listes électorales provinciales spéciales.