Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobilesRecevoir des alertes

Lécologisation des flottes de voitures professionnelles est cruciale pour la transition automobile, car les entreprises achètent plus de la moitié des voitures neuves et ont un impact significatif sur la demande et l'offre de véhicules. Le gouvernement français s'est fixé des objectifs pour l'intégration de véhicules à faibles émissions dans les flottes des entreprises, mais des données récentes suggèrent que les entreprises ne respectent pas ces objectifs. La distinction entre les véhicules à faibles et très faibles émissions doit également être clarifiée pour encourager des ambitions plus écologiques dans le secteur. La mise en œuvre des objectifs d'écologisation des flottes de voitures d'entreprise doit être redéfinie pour assurer une transition réussie. Les ambitions actuelles sont insuffisantes, car seulement 6,5% des nouveaux véhicules légers dans les flottes d'entreprises étaient électriques en 2022. Le niveau d'ambition final, fixé à 70% d'ici 2030, est désormais jugé insuffisant. Une réforme proposée générerait des avantages significatifs en termes de climat, de transition énergétique et de justice sociale. Le projet de loi fixe une trajectoire de renouvellement pour les flottes privées, visant à atteindre 95% de véhicules à très faibles émissions d'ici 2032 avec des seuils intermédiaires. Les sociétés de location de véhicules comptant plus de 100 véhicules doivent respecter des objectifs d'émissions, à l'exclusion des véhicules à faibles émissions. Les mécanismes de transparence et de contrôle sont renforcés, avec des pénalités pouvant aller jusqu'à 20 000 euros en cas de non-conformité. Une amende progressive allant jusqu'à 1% du chiffre d'affaires français et un accès restreint aux marchés publics s'appliquent aux entreprises assujetties qui ne respectent pas les objectifs fixés.