Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services pour les remplacer par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeurRecevoir des alertes

Ce projet de loi vise à réduire limpact environnemental de la fabrication en éliminant les avis papier en faveur des versions numériques, en promouvant la durabilité, la réduction des coûts et l'adaptation aux nouvelles technologies. Elle garantit à tous les consommateurs l'accès à l'information dont ils ont besoin et encourage une utilisation écoresponsable de l'information.