Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’évaluation des financements publics pour des infrastructures de transport ferroviaire visées par les articles L. 1511-2 et R. 1511-1 du code des transports et sur l’absence de réalisation et de publication des bilans des résultats économiques et sociaux accompagnés de l’avis de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable prévus aux articles R. 1511-9 et R. 1511-10 du code des transportsRecevoir des alertes

Plus de 17 milliards deuros d'investissements publics ont été consacrés à huit infrastructures de transport non identifiées sans rapport de performance économique et sociale. Malgré une loi exigeant des évaluations, la transparence n'est pas appliquée. Le Conseil d'État a déclaré que la retenue des cotisations à la source est une décision susceptible d'appel. Le ministre de la Transition écologique et des Transports doit publier toutes les évaluations accompagnées de l'avis de l'inspecteur général, conformément au code des transports. Le ministre a répondu aux préoccupations concernant le fait que le rapport de LOTI n'était pas conforme au code des transports, citant que l'exploitant concessionnaire faisait face à une liquidation judiciaire en raison d'un trafic insuffisant. Le rapport aurait dû être publié pour plusieurs grandes infrastructures de transport, dont le LGV Tours Bordeaux, le LGV Bretagne Pays de Loire et le contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier, pour un coût total de plus de 17 milliards d'écus. La Commission européenne propose une directive pour la protection des travailleurs contre l'exposition à l'amiante, mais le ministre ne publie pas les bilans essentiels pour l'évaluation des nouvelles infrastructures. Malgré de nombreuses lettres et auditions, le ministre de la Transition écologique et le ministre chargé des Transports évitent les questions sur le sujet. Le manque de transparence et de respect du code des transports soulève des inquiétudes quant aux travaux de la SNCF et à la pertinence des projets futurs. Une commission d'enquête est sollicitée pour enquêter sur ces questions et évaluer les raisons de l'inaction du gouvernement. L'évaluation des résultats économiques et sociaux des infrastructures de transport est essentielle pour orienter le processus décisionnel de l'Assemblée nationale.