Proposition de loi visant à supprimer la Cour de Justice de la RépubliqueRecevoir des alertes

La Cour de justice de la République, créée par la loi constitutionnelle de 1993, engage les membres du gouvernement à répondre pénalement des actes commis dans lexercice de leurs fonctions. Cependant, sa composition et son fonctionnement, y compris le fait que douze parlementaires soient juges, ont suscité des inquiétudes quant à la séparation des pouvoirs et à l'influence politique potentielle sur ses décisions. Le problème réside dans le problème structurel et intrinsèque d'une composition hybride de magistrats et de politiciens qui jugent les membres du gouvernement, sapant le principe d'égalité devant la loi. La Cour de justice de la République, qui poursuit les ministres pour des infractions liées à l'intérêt public, devrait être abolie pour une démocratie plus représentative. Le projet de loi constitutionnel s'aligne sur le rapport du Comité des États généraux de la justice et s'oriente vers la juridiction de common law. La Cour d'appel de Paris traitera les crimes et délits commis par des membres du gouvernement, avec une commission des pétitions pour filtrer les pétitions manifestement infondées.